La plénière annoncée pour ce vendredi à l’Assemblée provinciale de Kinshasa, censée examiner notamment la proposition de résolution relative à la déchéance de son président, l’honorable Lévi Mbuta Sangupamba, est déjà qualifiée de non-événement par plusieurs observateurs. En cause : de graves entorses dans la procédure prévue par le Règlement intérieur (RI).
1. Une violation manifeste de l’article 39 du RI
Selon l’article 39 du Règlement intérieur, la proposition de résolution de déchéance déposée le 30 septembre aurait dû être immédiatement notifiée au président visé afin de respecter le délai légal de 72 heures.
Or, non seulement le Bureau ne s’est pas réuni en urgence pour examiner la recevabilité du texte sur la forme et le fond, mais aucun procès-verbal (PV) validant cette recevabilité n’a été notifié au président Mbuta.
Plus grave encore, la proposition de résolution a été remise à la vice-présidente du Bureau au lieu d’être transmise directement à l’intéressé, en violation du principe du contradictoire.
De ce fait, le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa ignore encore officiellement l’existence même de cette proposition.
2. Le non-respect du délai de 72 heures rend la procédure caduque
Toujours selon le RI, le délai de 72 heures est de rigueur et expire ce vendredi. Faute d’avoir respecté la procédure de notification, la démarche devient automatiquement caduque.
Autrement dit, la plénière ne saurait se prononcer valablement sur une matière frappée de nullité procédurale.
3. Aucune commission ad hoc ne peut se substituer au Bureau
Le point inscrit à l’ordre du jour sous l’article 4 ne pouvait pas être examiné. La question relevant d’une procédure urgente, seul le Bureau avait compétence pour l’instruction du dossier et l’établissement d’un PV préalable, à notifier au président concerné en même temps que la proposition de résolution.
La mise en place d’une commission spéciale dans ce cas précis serait donc un abus de procédure.
4. Les droits de la défense bafoués
Au-delà de la simple irrégularité procédurale, cette démarche porte atteinte au droit fondamental de se défendre, garanti par l’article 19 de la Constitution de la République. Sans notification officielle et sans délai effectif pour préparer ses moyens de défense, le président Mbuta se retrouve privé d’un droit élémentaire.
5. Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout
En droit, le principe général « Fraus omnia corrumpit » s’applique : toute procédure entachée de fraude ou d’irrégularité est frappée de nullité.
Dès lors, l’Assemblée provinciale de Kinshasa devrait s’interdire d’examiner cette question en plénière. Y procéder malgré tout relèverait non seulement d’un vice de procédure, mais aussi d’une violation flagrante de l’État de droit.
LA RÉDACTION