Ce que prévoit le Règlement Intérieur de l’assemblée nationale au sujet des pétitions contre les membres du bureau.
📌 Aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée après le dépôt de la pétition.
📌 Dans tous les cas, l’Assemblée nationale constitue une Commission spéciale et temporaire composée d’un délégué par groupe parlementaire et d’un non inscrit.
📌 La Commission spéciale et temporaire entend les parties et dépose son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale.
📌 Dans les soixante-douze heures qui suivent son dépôt, le Bureau soumet à l’Assemblée plénière pour examen.
📌 passé ce délai, la pétition est de droit mise à débat.
📌 Une fois le débat est engagé, il ne peut être interrompu jusqu’au vote.
LA RÉDACTION