Devant l’Assemblée nationale, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a rassuré les députés sur la volonté du gouvernement de rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement normal des tribunaux de commerce.
Cette annonce intervient alors que plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer les difficultés structurelles qui paralysent ces juridictions spécialisées, pourtant essentielles pour la sécurisation des investissements en RDC.
Guillaume Ngefa répond à l’Assemblée nationale sur la situation des juges consulaires
Interpellé par le député Jean Bakele Mugabo sur la problématique des juges consulaires, le patron de la Justice congolaise a reconnu l’urgence de la situation.
Il a rappelé que les tribunaux de commerce, créés en 2001, ne sont actuellement opérationnels que dans 9 provinces sur 26 en République démocratique du Congo. Dans les provinces non couvertes, ce sont les tribunaux de grande instance qui exercent leurs compétences en matière commerciale.
Selon Guillaume Ngefa, cette situation limite considérablement l’efficacité de la justice commerciale et crée une forme d’inégalité dans l’accès à une justice adaptée aux litiges économiques.
Les juges consulaires, un pilier stratégique de la justice commerciale en RDC
Le Ministre d’État a insisté sur l’importance de la composition mixte des tribunaux de commerce, qui associe :
- des magistrats de carrière ;
- des juges consulaires issus du monde des affaires.
Cette particularité constitue, selon lui, un atout majeur pour garantir des décisions à la fois :
- juridiquement solides ;
- économiquement pertinentes.
« Leur composition mixte, associant magistrats de carrière et juges consulaires issus du monde des affaires, est un atout majeur pour une justice commerciale juridiquement solide et économiquement éclairée », a souligné Guillaume Ngefa.
Dans un contexte où la RDC cherche à attirer davantage d’investisseurs et à renforcer la confiance des opérateurs économiques, la présence effective des juges consulaires devient un élément déterminant.
Des difficultés budgétaires qui fragilisent les tribunaux de commerce
Comme les juridictions de droit commun, les tribunaux de commerce font face à de nombreux obstacles :
- faibles crédits budgétaires ;
- infrastructures défectueuses ;
- moyens de fonctionnement limités ;
- irrégularité dans la tenue des audiences ;
- difficultés liées à la prise en charge des juges consulaires.
Le Ministre de la Justice a reconnu que l’indisponibilité des juges consulaires affecte directement :
- la célérité des procédures ;
- la crédibilité des décisions commerciales ;
- la sécurité juridique des investisseurs.
Autrement dit, le dysfonctionnement de ces juridictions peut freiner l’attractivité économique de la RDC et peser sur la perception du pays en matière de gouvernance judiciaire.
Un arrêté interministériel Justice-Budget bientôt signé
Pour sortir de cette impasse, Guillaume Ngefa a annoncé avoir déjà engagé des démarches auprès de ses collègues du Budget et des Finances.
Parmi les mesures en cours :
- la mise en place d’un comité de suivi ;
- la finalisation de l’arrêté interministériel Justice-Budget ;
- une prise en charge ad hoc des juges consulaires en attendant leur intégration dans le budget rectificatif ou dans le budget 2027.
Le Ministre d’État a précisé que la signature de cet arrêté est imminente, ce qui laisse espérer une solution rapide pour rétablir la régularité des audiences dans les tribunaux de commerce.
« L’objectif du gouvernement est de garantir une justice commerciale crédible pour les investisseurs et les opérateurs économiques », a-t-il déclaré.
Les députés saluent la réponse mais appellent à des actions concrètes
À l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont salué la clarté et la précision des réponses apportées par le Ministre d’État de la Justice.
Cependant, le débat a également mis en lumière des préoccupations plus larges :
- certains élus ont dénoncé une inégalité à corriger dans l’accès à la justice commerciale ;
- d’autres ont plaidé pour un renforcement des moyens alloués au ministère de la Justice ;
- quelques parlementaires ont estimé que ces juridictions sont budgétivores et ont suggéré leur suppression.
Malgré ces divergences, un consensus semble se dessiner autour d’un point : la RDC ne peut pas se permettre une justice commerciale affaiblie si elle veut rassurer les investisseurs et stimuler son économie.
Jean Bakele Mugabo appelle à faire de ce dossier une priorité nationale
En conclusion, le député Jean Bakele Mugabo a encouragé le gouvernement à transformer rapidement les annonces en mesures concrètes.
Il a recommandé que la problématique des juges consulaires soit traitée comme une priorité stratégique du ministère de la Justice, au regard de ses implications sur :
- la sécurisation des investissements ;
- la confiance des opérateurs économiques ;
- la stabilité du climat des affaires ;
- l’attractivité économique de la République démocratique du Congo.
Pourquoi ce dossier est crucial pour l’économie congolaise
La relance effective des tribunaux de commerce en RDC et la résolution du dossier des juges consulaires dépassent le simple cadre judiciaire. Il s’agit d’un enjeu économique national.
Une justice commerciale fonctionnelle permet notamment :
- de régler rapidement les litiges commerciaux ;
- de sécuriser les contrats et les investissements ;
- de renforcer la confiance des partenaires économiques ;
- d’améliorer le classement du pays en matière d’environnement des affaires ;
- de soutenir la croissance du secteur privé.
Dans un pays qui ambitionne de devenir plus compétitif sur le plan régional et international, la crédibilité de la justice commerciale est un levier incontournable.
 un signal fort pour les investisseurs en RDC
Avec les engagements pris par Guillaume Ngefa Atondoko Andali devant l’Assemblée nationale, le gouvernement congolais envoie un signal fort aux milieux d’affaires : la justice commerciale en RDC doit redevenir un outil de confiance, de stabilité et de compétitivité.
Reste désormais à voir si les mesures annoncées — notamment la signature imminente de l’arrêté interministériel et la prise en charge provisoire des juges consulaires — seront mises en œuvre rapidement pour répondre aux attentes du Parlement, des investisseurs et des opérateurs économiques.
La question des juges consulaires pourrait bien devenir l’un des dossiers clés de la réforme du climat des affaires en RDC en 2026.
JOSHMISHUMBI
