Les contribuables ayant déjà reçu leurs notes de taxation sont tenus de s’acquitter de leurs obligations fiscales dans un délai de sept jours. Passé ce délai, les autorités compétentes annoncent l’application des mesures prévues par la législation en vigueur.
L’annonce a été faite par Marcel Célestin Kamulaja Mukinay, directeur provincial du Guichet unique de délivrance du permis de construire (GUPEC) au Kasaï-Central.
Dans le même cadre, les personnes ayant entrepris des travaux de construction sans permis de construire disposent d’un délai de 72 heures pour se mettre en conformité. À défaut, leurs travaux pourront être suspendus et les sanctions prévues par la loi appliquées.
«« Les récalcitrants ne s’en prendront qu’à eux-mêmes », a prévenu Marcel Célestin Kamulaja Mukinay, appelant ainsi les concernés à respecter les dispositions légales en vigueur.»
Le GUPEC habilité à délivrer les permis de construire
Pour rappel, le Guichet unique de délivrance du permis de construire (GUPEC) est présenté comme le service public habilité à délivrer les permis de construire sur l’ensemble du territoire national.
Son cadre juridique repose notamment sur le décret n° 22/21 du 24 mai 2022, portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Guichet unique de permis de construire », ainsi que sur l’arrêté ministériel n° 0058 du 13 juin 2022.
Ces textes définissent les attributions et le fonctionnement du GUPEC dans le processus de délivrance des permis de construire, sous l’autorité des institutions compétentes en matière d’urbanisme et d’habitat.
Les autorités provinciales invitent ainsi les contribuables et les constructeurs à régulariser leur situation dans les délais impartis, afin d’éviter toute mesure de suspension ou toute autre sanction prévue par la législation.
Nestor Ilo
