Un avocat du Barreau de Kinshasa/Gombe, ayant requis l’anonymat, s’est exprimé sur la polémique grandissante autour d’un document suspect attribué à la Vice-Présidente de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, l’honorable Germaine Tshinyama Pemba.
Selon ce juriste, les faits décrits dans les documents qui circulent sur les réseaux sociaux pourraient relever d’une infraction pénale grave : le faux en écriture publique.
L’avocat rappelle que le Code pénal congolais, en son article 124 (Livre II), définit le faux en écriture comme :
« Toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit fait pour servir de preuve d’un droit, d’un fait ou d’une obligation. »
En d’autres termes, il s’agit de fabriquer, modifier ou utiliser un document officiel dans le but de tromper la confiance publique.
Et lorsque le faux concerne un document administratif cachet, papier à en-tête, procès-verbal, ou correspondance institutionnelle l’infraction devient un faux en écriture publique, puni de 5 à 15 ans de servitude pénale.
L’avocat précise en outre que la falsification d’un cachet officiel est un crime prévu par les articles 125 et 126 du même Code pénal, car elle porte atteinte à la foi publique, fondement même de la crédibilité des institutions.
« Quiconque contrefait ou fait usage d’un cachet ou sceau d’une autorité publique commet une infraction grave passible de 5 à 10 ans de prison », a-t-il martelé.
Face à l’ampleur de cette affaire sur la place publique, l’homme de loi évoque la responsabilité du ministère public.
« La loi donne au Parquet le pouvoir de s’auto-saisir lorsqu’une infraction soulève une clameur publique », explique-t-il.
Ce principe est consacré par l’article 5 et 8 du Code de procédure pénale congolais, qui stipule :
« Le ministère public est tenu de poursuivre toute infraction portée à sa connaissance, soit par dénonciation, soit par clameur publique. »
Ainsi, dans une affaire aussi médiatisée, le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a la compétence d’ouvrir une information judiciaire d’office, sans attendre une plainte formelle.
C’est, selon l’avocat, une obligation légale et non une option.
Toutefois, le juriste nuance le débat :
« Si les faits reprochés relèvent d’une simple irrégularité administrative comme une erreur sur un papier à en-tête ou une mauvaise référence de document, la plénière de l’Assemblée provinciale peut statuer politiquement sur le dossier. »
Mais si la falsification est volontaire et intentionnelle, il ne s’agit plus d’une faute administrative, mais bien d’un crime contre la foi publique.
Dans ce cas, la Vice-Présidente devrait répondre devant la justice, après levée de son immunité parlementaire, conformément à l’article 107 alinéa 2, de la Constitution.
« Les immunités ne sont pas un bouclier contre la vérité judiciaire. Une Assemblée provinciale responsable doit permettre que la justice fasse son travail, pour restaurer la confiance de l’opinion », a insisté l’avocat.
Cette affaire, qui jette une ombre sur la gestion interne de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, intervient dans un contexte de crise institutionnelle et de méfiance politique.
Les appels à la transparence se multiplient, tandis que plusieurs voix réclament l’ouverture d’une enquête indépendante.
« Quand la loi est violée au cœur d’une institution censée la faire respecter, c’est toute la République qui vacille », conclut le juriste, non sans rappeler que la justice doit s’appliquer à tous, sans considération de rang ni de titre.
L’affaire Tshinyama Pemba Germaine met une fois de plus en lumière la nécessité de restaurer l’éthique et la discipline au sein des institutions provinciales.
Entre responsabilité pénale et devoir politique, il revient désormais à la justice et à la plénière de faire triompher la vérité, dans le strict respect des lois de la République.
LA RÉDACTION
